Conformément à la loi du 12 mai 1980 (n°80-335), PETSGM se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral (encaissement sous bonne fin) du prix en principal et des frais. L’acheteur qui accepte, s’engage à ne pas vendre, donner en gage ou céder à titre de garantie, le produit vendu tant que les sommes dues à PETSGM n’auront pas été intégralement payées. Le paiement se définit comme l’encaissement effectif, du prix total du produit vendu, sur le compte de PETSGM. A défaut, les produits seront revendiqués par PETSGM.